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Étiquette : Jean-Claude Marin

GPA, RIEN DE BON À ATTENDRE DE LA COUR DE CASSATION.

La cour de cassation est sur le point de rendre un arrêt concernant la reconnaissance des enfants nés par GPA de “parents” français. Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin a requis la reconnaissance à l’état civil des pères d’enfants nés à l’étranger par GPA.

Publié le 3 juillet 2015
Catégorisé comme politique Étiqueté Cour de cassation, GPA, Jean-Claude Marin, Justice, Procureur

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